Les EVOLUTIONS de la Loi sur la Formation Professionnelle

Le 25 novembre 2009, la loi relative à l’orientation et à la formation professionnelle a été publiée au J.O. Quatre grandes évolutions pour renforcer la volonté de contribuer à la sécurisation des parcours professionnels ont été confirmées ...

Les actions de formation relevant du plan de formation sont désormais regroupées en deux catégories eu lieu de trois :

  • les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’emploi dans l’entreprise ,
  • les actions de développement des compétences.

Ces deux actions seront assimilées à du temps de travail effectif et par voie de conséquence la rémunération sera maintenue par l’employeur.

La nouvelle loi simplifie, pour l’employeur, la présentation du plan de formation au Comité d’entreprise. Jusqu’à présent, les actions de formation suivies dans le cadre du congé individuel de formation (CIF) devaient avoir lieu en tout ou partie pendant le temps de travail. La nouvelle loi permet désormais aux salariés de bénéficier d’un CIF en dehors du temps de travail (par exemple en cours du soir).

La véritable avancée de cette loi concerne le DIF : Elle permet dorénavant au salarié dont le contrat est rompu de mobiliser ses droits au titre du DIF pour se former en dehors de l’entreprise ou il les a acquis soit pendant son préavis, soit pendant sa période de chômage, soit chez son nouvel employeur. De plus, l’employeur a l’obligation de mentionner sur le certificat de travail les droits acquis par le salarié au titre du DIF et non utilisés ouvrant droit à cette portabilité. De même il doit indiquer les coordonnées de l’OPCA compétent pour verser les sommes y correspondant.

Commentaires

Poster une réponse



(Votre adresse électronique ne sera pas affichée publiquement.)


Code captcha

Cliquez sur l'image pour voir un autre captcha.